En vigueur depuis le 21 octobre 2021
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Contribution à la création de contenu
La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 (Conservation des données techniques de connexion) et 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.