Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 7

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Article 7

La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 (Conservation des données techniques de connexion) et 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Contribution à la création de contenu

Résumé. Le décret précise les actions qui comptent comme contribution à la création de contenu : créer, modifier ou supprimer des contenus.

La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 (Conservation des données techniques de connexion) et 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance