Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 7

Créé le 21 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution à la création de contenu

Résumé. Le décret précise les actions qui comptent comme contribution à la création de contenu : créer, modifier ou supprimer des contenus.

La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021