JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Article 7

Article 7

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Définition de la contribution à une création de contenu

Résumé Les contributions à la création de contenu incluent la création, la modification et la suppression de contenu.

La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.


Historique des versions

Version 1

La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur :

1° Des créations initiales de contenus ;

2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;

3° Des suppressions de contenus.