Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), que les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligations de conservation de données pour certains acteurs) sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux, sont les suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) et pour chaque connexion de leurs abonnés :
a) L'identifiant de la connexion ;
b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
c) L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) et pour chaque opération de création d'un contenu telle que définie à l'article 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) :
a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
b) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la connexion ou de la création d'un contenu, pour chaque opération contribuant à cette création.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données techniques de connexion et d'équipements terminaux

Résumé. Les entreprises gardent un an les données de connexion et les adresses IP pour chaque connexion ou création de contenu.

Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), que les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligations de conservation de données pour certains acteurs) sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux, sont les suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) et pour chaque connexion de leurs abonnés :
a) L'identifiant de la connexion ;
b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
c) L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) et pour chaque opération de création d'un contenu telle que définie à l'article 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) :
a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
b) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la connexion ou de la création d'un contenu, pour chaque opération contribuant à cette création.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance