Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Les informations relatives au paiement, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), que les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligations de conservation de données pour certains acteurs) sont tenues de conserver, pour chaque opération de paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :
1° Le type de paiement utilisé ;
2° La référence du paiement ;
3° Le montant ;
4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Conservation des informations de paiement

Résumé. Les informations de paiement doivent être gardées un an après la fin du contrat ou la clôture du compte.

Les informations relatives au paiement, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), que les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligations de conservation de données pour certains acteurs) sont tenues de conserver, pour chaque opération de paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :
1° Le type de paiement utilisé ;
2° La référence du paiement ;
3° Le montant ;
4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance