Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Dispositions de l'exécution et de la publication

Résumé. Les ministres vont mettre en œuvre ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance