Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles dans le Code de la sécurité sociale
Résumé Deux nouveaux articles sont ajoutés au Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-2-10, Art. D162-2-11 > >
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