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Déclaration des investissements publics par les entreprises pharmaceutiques
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D162-2-10, Art. D162-2-11
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A créé les dispositions suivantes :
crée
cite
Source : Légifrance
Déclaration des investissements publics par les entreprises pharmaceutiques
Code de la sécurité sociale · art. D162-2-10 (V)
Déclaration annuelle des investissements pharmaceutiques
Code de la sécurité sociale · art. D162-2-11 (V)
section 4 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale
Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques
Code de la santé publique · art. L5123-2
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.