Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-2-10, Art. D162-2-11

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Déclaration des investissements publics par les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent déclarer chaque année les investissements publics pour la recherche et le développement des médicaments.

A créé les dispositions suivantes :

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