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Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021

pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments

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Déclaration des investissements publics dans la recherche pharmaceutique

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent maintenant déclarer chaque année les investissements publics qu'elles reçoivent pour la recherche et le développement des médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-17-4-3 (Transparence sur les investissements publics dans les médicaments),

Décrète :

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Déclaration des investissements publics par les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent déclarer chaque année les investissements publics pour la recherche et le développement des médicaments.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021
Article 1
Article 2