JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Décret n°2021-1350 du 15 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions ;

Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment, Union des métiers du bois en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des industries du panneau contreplaqué en date du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des fabricants de menuiseries en date du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des industries de l'ameublement français en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des industriels et constructeurs bois en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement en date du 31 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des industries de panneaux de process en date du 16 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en date du 21 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2009-371

Résumé Le décret de 2021 change une partie du décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-371 du 1er avril 2009 > > Art. 4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer à partir de la première renouvellement du conseil d'administration après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois suivant la publication du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie et la ministre de l'industrie doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher