Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires. et D. 642-34 (Diplôme national des métiers d'art et du design : grade de licence)Art. D.642-34Diplôme national des métiers d'art et du design : grade de licenceLe diplôme national des métiers d'art et du design équivaut à une licence et nécessite 180 crédits européens après le baccalauréat. à D. 642-54 (Document de parcours pour étudiants non diplômés)Art. D.642-54Document de parcours pour étudiants non diplômésLes étudiants qui ne reçoivent pas leur diplôme peuvent demander un document décrivant leur parcours et les crédits obtenus. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juillet 2021,
Décrète :