Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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