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Section 1

Dispositions relatives au congé de maternité

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Article 7

Congé de maternité en cas de décès de la mère ou hospitalisation de l'enfant

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de congé de maternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Résumé Si un enfant est hospitalisé, sa mère fonctionnaire peut reporter son congé de maternité.

Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu au troisième alinéa du a du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
La demande indique la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

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Version 1

Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu au troisième alinéa du a du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.

La demande indique la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.