Créé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement automatique en congé de maternité
Résumé. Une fonctionnaire est automatiquement mise en congé de maternité aux dates prévues par la loi.
Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail.