Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de Dispositions
Résumé Cet article modifie des règles précisées dans un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 4, Art. 4-2, Art. 23-6, Art. null > >
1 version
4 modifiés