Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
Résumé L'article change une règle vieille de plus de 70 ans pour qu'elle soit à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 > > Art. 2 > >
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