Décret n°2021-1327 du 12 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour heures supplémentaires des enseignants

Résumé. Les enseignants effectuant des heures supplémentaires reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance