Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
Résumé Cet article modifie les règles d'un vieux décret pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 > > Art. 1 > >
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