Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950

Article 2

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Article 2

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction 9/13e. Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel des personnes mentionnés à l'article premier ci-dessus, ce taux est majoré de 20%.

Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.

Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe ou d'une classe exceptionnelle, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.

Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article est majoré de 10%.

Pour les professeurs contractuels de première et deuxième catégorie, les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 15 octobre 2021

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Calcul des indemnités pour heures supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Ce décret explique comment calculer l'indemnité pour les heures supplémentaires des enseignants, en fonction de leur traitement et de leur statut.

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction 9/13e. Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel des personnes mentionnés à l'article premier ci-dessus, ce taux est majoré de 20%.

Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière.

Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe ou d'une classe exceptionnelle, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.

Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article est majoré de 10%.

Pour les professeurs contractuels de première et deuxième catégorie, les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1327 du 12 octobre 2021art. 2 : Modification du calcul de l'indemnité des enseignants

En résumé. Le décret modifie les conditions de calcul de l'indemnité pour les heures supplémentaires, en incluant désormais les maxima des services à temps partiel, et précise les modalités de calcul pour différents types de personnels.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au jeudi 14 octobre 2021

Modifié parDécret n°2016-1172 du 29 août 2016art. 1 : Modification du calcul des indemnités pour heures supplémentaires

En résumé. La modification précise les modalités de calcul de l'indemnité pour les professeurs contractuels et supprime la distinction entre trois catégories pour ne garder que deux catégories, tout en indexant les taux sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance