Décret n°2021-1315 du 8 octobre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017

Art. 7

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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère désormais un contrat pluriannuel avec l'État au lieu de plusieurs contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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