Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 A, Art. 371 M

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 M bis, Art. 371 A bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services d'aide fiscale pour les entreprises

Résumé. Les centres de gestion et les associations agréées peuvent désormais aider davantage les entreprises et professionnels libéraux avec leurs déclarations fiscales, formations et audits.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance