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Extension des services d'aide fiscale pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Précision des services offerts par les centres de gestionCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 M : Conditions pour l'agrément des associations de professions libérales
→ Version 9 : Précision des objectifs et suppression de la restriction d'accès aux services
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 A, Art. 371 M
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 M bis, Art. 371 A bis