Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles du Code général des impôts
Résumé Ce décret modifie et crée des articles dans le Code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 A, Art. 371 M > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 M bis, Art. 371 A bis > >
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