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Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021

relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide accrue pour les déclarations fiscales des entreprises

Résumé. Ce décret permet aux centres de gestion et associations agréées d'aider davantage les entreprises et professionnels libéraux avec leurs déclarations fiscales, formations et audits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) et 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales), et les articles 371 A et 371 M de son annexe II ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 (Décret sur l'examen de conformité fiscale des entreprises) portant création de l'examen de conformité fiscale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des services d'aide fiscale pour les entreprises

Résumé. Les centres de gestion et les associations agréées peuvent désormais aider davantage les entreprises et professionnels libéraux avec leurs déclarations fiscales, formations et audits.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021

Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021
Article 1
Article 2