JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F, et les articles 371 A et 371 M de son annexe II ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code général des impôts

Résumé Ce décret modifie et crée des articles dans le Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 A, Art. 371 M > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 371 M bis, Art. 371 A bis > >

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2 créés

2 modifiés

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt