Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis après enquête administrative
Résumé Le ministre de l'intérieur décide après une enquête et le dit au préfet de police et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus.
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