Décret n°2021-1297 du 5 octobre 2021

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2021

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Autorité compétente et information des avis rendus

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne son avis après une enquête et informe les préfets concernés.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2021

Source : Légifrance