Décret n°2021-1297 du 5 octobre 2021

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 octobre 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de Milipol Paris comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2021

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Transmission et délais des avis pour les grands événements

Résumé. L'organisateur d'un grand événement doit demander l'avis de l'administration avant le 22 octobre et l'administration doit répondre dans les cinq jours ouvrés.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 octobre 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de Milipol Paris comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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Source : Légifrance