Créé le 4 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la réforme de la formation des élus locaux
Résumé. La réforme de la formation des élus locaux commence le 1er janvier 2023.
L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.