Créé le 4 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret
Résumé. La ministre de la Cohésion des Territoires doit faire appliquer ce décret et le rendre public.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.