Décret n°2021-1288 du 1er octobre 2021

Article 2

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Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre de la Cohésion des Territoires doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 octobre 2021

Source : Légifrance