Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargée d'exécution
Résumé La ministre doit appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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