Décret n°2021-1282 du 30 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-691 du 6 août 1996

Art. 7-1

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Création d'antennes pour l'Office central

Résumé. L'Office central peut maintenant avoir des antennes dont l'emplacement est fixé par le ministre de l'intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 7-1
- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Art. 7-1

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