Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°96-691 du 6 août 1996
Résumé. Des changements ont été apportés au décret de 1996.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 7-1