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Modification des missions de l'office de centralisation des informations sur la délinquance
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 4
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 (Rôle de la police aux frontières) ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 4
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 7-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 3 octobre 2021
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021