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Décret n°2021-1282 du 30 septembre 2021

modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un office pour la lutte contre la délinquance

Résumé. Ce décret crée un office pour centraliser et partager les informations sur les infractions, afin de mieux lutter contre la délinquance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 (Rôle de la police aux frontières) ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,

Décrète :

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Modification des missions de l'office de centralisation des informations sur la délinquance

Résumé. L'office centralise et traite les informations sur les faits et infractions, et partage ces données avec les services concernés. Il établit des liens avec diverses administrations pour lutter contre la délinquance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Art. 4
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Création d'antennes pour l'Office central

Résumé. L'Office central peut maintenant avoir des antennes dont l'emplacement est fixé par le ministre de l'intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 7-1
- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Art. 7-1

En vigueur depuis le 3 octobre 2021

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021

Décret n°2021-1282 du 30 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3