Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°96-691 du 6 août 1996
Résumé. Le texte change une partie d'un décret pour qu'il soit à jour avec les nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 4