Décret n°2021-1282 du 30 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-691 du 6 août 1996

Art. 4

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Modification des missions de l'office de centralisation des informations sur la délinquance

Résumé. L'office centralise et traite les informations sur les faits et infractions, et partage ces données avec les services concernés. Il établit des liens avec diverses administrations pour lutter contre la délinquance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Art. 4

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