Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de l'office de centralisation des informations sur la délinquance
Résumé. L'office centralise et traite les informations sur les faits et infractions, et partage ces données avec les services concernés. Il établit des liens avec diverses administrations pour lutter contre la délinquance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 4