Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 (Création d'un service informatique interministériel pour les ressources humaines)Création d'un service informatique interministériel pour les ressources humainesCe décret crée un nouveau système informatique pour gérer les ressources humaines dans plusieurs ministères et supprime l'ancien système de paie des fonctionnaires. portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 janvier 2020,
Décrète :