Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Les règles de certains articles du décret commencent à s'appliquer un mois après sa publication, tandis que celles d'un autre article commencent le 1er janvier 2022.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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