Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé. Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le mois suivant la publication du décret, tandis que l'article 2 commence en janvier 2022.