JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours réservés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Résumé Des concours spéciaux permettent aux fonctionnaires expérimentés d'accéder à des postes plus élevés dans la fonction publique hospitalière pendant trois ans.

Pour une durée de trois ans, en application des dispositions du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, des concours réservés sur titres peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des corps de la fonction publique hospitalière figurant dans la même annexe.

Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.

Le jury de chaque concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des candidats déclarés admis.

Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

| SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

du corps d'infirmier de catégorie B

régi par le décret n° 88-1077 | SITUATOIN DANS LE PREMIER GRADE

du corps d'infirmier en soins généraux

de catégorie A

régi par le décret n° 2010-1139 | ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Dans la limite de la durée de l'échelon| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------:| | 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon après 2 ans | 6e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon avant 2 ans | 5e échelon | 5/8 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

du corps d'infirmier de catégorie B

régi par le décret n° 88-1077 | SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

du corps d'infirmier en soins généraux

de catégorie A

régi par le décret n° 2010-1139 | ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Dans la limite de la durée de l'échelon| | 10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 7e échelon | 7e échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 5e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | |SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

des corps de catégorie B d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et de psychomotricien régis par le décret n° 2011-746 et du corps de manipulateur en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 |SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

des corps de catégorie A d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et de psychomotricien régis par le décret n° 2015-1048 et du corps de manipulateur en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 | ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Dans la limite de la durée de l'échelon| | 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon après 2 ans | 6e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon avant 2 ans | 5e échelon | 5/8 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | |SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

des corps de catégorie B d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et de psychomotricien régis par le décret n° 2011-746 et du corps de manipulateur en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748|SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

des corps de catégorie A d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et de psychomotricien régis par le décret n° 2015-1048 et du corps de manipulateur en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260| ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Dans la limite de la durée de l'échelon| | 10e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 7e échelon | 6e échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

des corps de catégorie B de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste régis par le décret n° 2011-746 | SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

des corps de catégorie A de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste régis par le décret n° 2015-1048 | ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Dans la limite de la durée de l'échelon| | 8e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon après 2 ans | 3e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon avant 2 ans | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

des corps de catégorie B de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste régis par le décret n° 2011-746 | SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

des corps de catégorie A de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste régis par le décret n° 2015-1048 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Dans la limite de la durée de l'échelon | | 10e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | 3e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.