Article 38
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à un poste avancé pour les auxiliaires médicaux
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ».
1 version