Décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Continuité de fonctionnement des commissions régionales paritaires

Résumé. Les membres actuels des commissions continuent leur travail jusqu'à la fin de l'année.

Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

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