En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Continuité de fonctionnement des commissions régionales paritaires
Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.