Créé le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité de fonctionnement des commissions régionales paritaires
Résumé. Les membres actuels des commissions continuent leur travail jusqu'à la fin de l'année.
Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.