Décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance