JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes sur leurs données personnelles dans le système éducatif

Résumé Les parents et élèves peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès des directeurs ou chefs d'établissement.

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, dans le premier degré, auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, dans le second degré, auprès des chefs d'établissement.


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Version 1

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, dans le premier degré, auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, dans le second degré, auprès des chefs d'établissement.