Décret n°2021-1246 du 29 septembre 2021

Article 6

Créé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernant leurs données personnelles dans le cadre éducatif

Résumé. On peut demander à voir ou changer nos données personnelles à l'école auprès des directeurs ou des chefs d'établissement.

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, dans le premier degré, auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, dans le second degré, auprès des chefs d'établissement.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 85 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, dans le premier degré, auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, dans le second degré, auprès des chefs d'établissement.