Décret n°2021-1246 du 29 septembre 2021

Article 7

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Article 7

Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Droit à l'effacement du traitement des données

Résumé. Dans ce décret, on ne peut pas effacer les données personnelles comme le permet habituellement le RGPD.

Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance