Décret n°2021-1246 du 29 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Exercice des droits des personnes sur leurs données personnelles dans le système éducatif) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Responsabilité du ministre de l'éducation nationale pour le traitement automatisé du "Livret de parcours inclusif"

Résumé. Le ministre de l'éducation gère les données du "Livret de parcours inclusif" pour une mission publique.

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Exercice des droits des personnes sur leurs données personnelles dans le système éducatif) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

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Source : Légifrance