Créé le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre de l'éducation nationale pour le traitement automatisé du "Livret de parcours inclusif"
Résumé. Le ministre de l'éducation gère les données du "Livret de parcours inclusif" pour une mission publique.
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.