Article 1
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Modification des dispositions spécifiques à Mayotte
L'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les paragraphes 5° à 10° ainsi rédigés :
« 5° Au troisième alinéa de l'article R. 413-3, après les mots : “ modèle type ˮ sont ajoutés les mots : “ spécifique à Mayotte ˮ ;
« 6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 413-8 ne sont pas applicables :
« 7° Au cinquième alinéa de l'article R. 413-12, après le mot : “ précise ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;
« 8° Le cinquième alinéa de l'article R. 413-13 n'est pas applicable ;
« 9° Au sixième alinéa de l'article R. 413-13, après le mot : “ fixe ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;
« 10° Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre I du livre IV ne sont pas applicables. »
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