Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.