En vigueur depuis le 27 septembre 2021
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Périmètre d'application du décret
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2021-1234 du 25 septembre 2021
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 27 septembre 2021
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2021
Source : Légifrance