Retour à la section

Section 2

Étranger exerçant une activité non salariée

Article suivant

Article R421-10

Vérification des conditions pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pour activité non salariée

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-9

Article R421-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande préalable d’avis sur la viabilité économique

Résumé Avant qu'un étranger ne demande sa carte pour exercer une activité indépendante en France, il doit obtenir un avis sur la viabilité économique auprès du service compétent.
Mots-clés : immigration

Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités éligibles

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit le champ des activités concernées en supprimant les références aux activités commerciales, industrielles ou artisanales et permet désormais tout type d’activité non salariée.

Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des interlocuteurs et du mode d’obtention de l’avis

Résumé des changements Le processus est passé d’une demande faite par les autorités (diplomatiques ou préfectorales) au directeur régional des entreprises vers une demande directe par l’étranger auprès du service chargé de la main‑d’œuvre étrangère.

En vigueur à partir du dimanche 26 septembre 2021

Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.