Décret n°2021-1219 du 23 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée (Agrément des formules d'accès au cinéma) antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) sont prorogés de quinze mois.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2021

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Prorogation des agréments des formules d'accès au cinéma

Résumé. Les abonnements cinéma pris avant le 23 mars 2020 sont prolongés de 15 mois.

Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée (Agrément des formules d'accès au cinéma) antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) sont prorogés de quinze mois.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021

Source : Légifrance