En vigueur depuis le 25 septembre 2021
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Prorogation des agréments des formules d'accès au cinéma
Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée (Agrément des formules d'accès au cinéma) antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) sont prorogés de quinze mois.