JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Décret n°2021-1219 du 23 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 et R. 212-44 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 17 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des agréments des formules d'accès au cinéma

Résumé Les abonnements cinéma pris avant le 23 mars 2020 sont prolongés de 15 mois.

Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont prorogés de quinze mois.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé La ministre de la culture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin