Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale dans le cadre de la liquidation judiciaire
Résumé Un article du Code de commerce change une référence légale pour une autre, concernant la liquidation judiciaire.
A l'article R. 644-2, les mots : « au II de l'article L. 641-13 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 ».
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