Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références au comité d'entreprise
Résumé L'article R. 631-34-1 utilise maintenant le terme comité social et économique au lieu de comité d'entreprise.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-34-1, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
1 version