Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence aux représentants du personnel
Résumé L'article change les mots utilisés pour désigner les représentants des employés.
Au 9° de l'article R. 631-1, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
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