Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code de commerce relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Résumé Un décret modifie des règles pour mieux gérer des procédures de sauvegarde d'entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R628-2 > >
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