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Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

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Article 20

Modification des articles R626-17 et R626-21 du Code de commerce

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D626-13 du Code de commerce

Résumé Cet article modifie l'article D626-13 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D626-13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D626-13