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Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

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Article 21

Modification de l'article R626-45 du Code de commerce

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R626-17 et R626-21 du Code de commerce

Résumé Les règles sur la sauvegarde des entreprises sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R626-17, Art. R626-21 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R626-17, Art. R626-21