Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et conditions de notification dans le cadre de la sauvegarde et de la sauvegarde accélérée
Résumé Le délai pour prévenir les parties dans une procédure de sauvegarde passe de deux à cinq jours et ne peut être fait après la fin de la procédure.
L'article D. 626-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « complétée » sont insérés les mots : « , dans le délai prévu au premier alinéa, ».
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