Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des termes relatifs aux privilèges dans l'article R. 624-3 du Code de Commerce
Résumé L'article enlève certains mots dans une règle du Code de Commerce.
Au deuxième alinéa de l'article R. 624-3, les mots : « et privilèges » sont supprimés.
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