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Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

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Article 16

Suppression des termes relatifs aux privilèges dans l'article R. 624-3 du Code de Commerce

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la sûreté

Résumé Les sûretés non publiées doivent maintenant être déclarées avec leur date et des preuves de leur existence, nature et montant.

A l'article R. 622-23, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé :
« 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. »

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Version 1

A l'article R. 622-23, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé :

« 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. »