Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée pour aider les entreprises à éviter les ennuis d'argent.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-39-1 > >
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